Condition de livraison

1. Conditions générales: Les présentes conditions, à moins qu’elles ne soient modifiées ou complétées par des arrangements notifiés par écrit, sont applicables pleinement à toutes nos ventes, livraisons et projets. L’engagement que nous devons prendre vis-à-vis de nos fournisseurs concernant d’éventuelles restrictions de livraison est également valable pour le preneur de nos marchandises et à respecter par celui-ci. De son côté, tout acheteur doit à son tour, en cas de remise de nos marchandises, obliger ses preneurs à observer ces restrictions.
2. Offres: La validité de nos offres est limitée dans le temps, soit conformément aux dispositions légales ou selon les indications particulières figurant dans l’offre même.Nos offres sont confidentielles, et seules peuvent en prendre connaissance les personnes qui sont effectivement chargées de l'affaire.
   Nous nous réservons les droits d'auteur et de propriété sur tous nos plans, projets, schémas et devis. S'il n'y a pas de commande, ces documents doivent nous être restitués sur demande.

3. Prix: Nos prix s'entendent sans TVA, en conformité avec l'ordonnance de l’administration fédérale des impôts. Les prix s'entendent franco Geroldswil emballage et assurance non compris. Toutes les indications de prix sur nos listes et prospectus sont sans engagement. L'exécution et l’acceptation d'une commande peuvent être liées à une garantie ou un paiement préalable. Chaque commande n'est valable qu'avec une spécification claire de tous les détails et suivie d'une confirmation formelle, écrite du fournisseur. En cas de hausse de prix, d'augmentation des taxes fiscales, droits de douane ou de changements importants de la valeur monétaire, nous nous réservons une adaptation de nos prix. Conformément à la Loi sur l’assurance maladie (en particulier art. 56 al 3 LAMal) les réductions éventuelles de prix directes ou indirectes ou ultérieurement sont transmises aux patients resp. aux assureurs. Les réductions éventuelles de prix directes ou indirectes ou ultérieurement vous seront spécifiées mensuellement. L’octroi de ces réductions de prix ne sont aucunement liés aux produits déjà fournis ou ultérieurs. L’octroi de ces réductions ne s‘applique pas aux achats antérieurs ou ultérieurs.
   
   
4. Paiement: Toutes les factures sont payables dans les 30 jours net, sauf stipulation contraire au verso. L’acheteur ne peut suspendre ni réduire le montant de paiements pour cause de défauts, ou raisons quelconques non reconnues de notre part.
   
   
5. Réserve de propriété: Nous nous réservons un droit de propriété sur tous les articles vendus jusqu'à paiement complet du prix de vente.
   
   
6. Délai de livraison: Nous nous efforçons toujours, même en cas de difficultés imprévisibles, de respecter les délais de livraison que nous établissons. Nous ne pouvons toutefois assumer aucune garantie à cet égard. Cela est valable plus particulièrement pour les cas de force majeure et lors de grèves. Le respect des délais de livraison implique aussi que le client s'acquitte ponctuellement des obligations qui lui incombent, notamment la communication des spécifications, etc. Si le commettant ne remplit pas ses engagements, la livraison sera suspendue. Des livraisons partielles sont admises.
   
   
7. Livraison: La livraison est considérée comme accomplie lorsque la marchandise quitte notre maison, respectivement la fabrique en cas de livraison départ usine. Les risques d’expédition et de transport sont dans tous les cas à la charge du commettant, même s'il a été convenu d'une livraison franco de fret ou de port. L’emballage est efféctué avec le plus grand soin. En cas de casse ou de dégâts dus au transport, le destinataire de la marchandise doit immédiatement demander un constat par l'entreprise de transport. Cela doit se faire même si l'emballage ne présente extérieurement aucun dégât. Les revendications des dommages-intérêts doivent immédiatement être signalés à l'entreprise de transport. Les frais pour expéditions exprés et contre remboursement sont facturés dans tous les cas. D'autres réclamations éventuelles ne peuvent être prises en considération que dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.
   
   
8. Garantie et responsabilité: Notre garantie est accordée, dès le jour de la livraison pour tous les défauts qui peuvent apparaître dans le délai de garantie, pour autant qu’il soit prouvé que ces défauts résultent de la mauvaise qualité du matériel ou d’une fabrication défectueuse. Notre garantie est cependant limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement du prix facturé de ces pièces, ceci à notre choix. Nous déclinons toute autre responsabilité, notamment pour les frais de démontage et remontage, ainsi que pour tous dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement soit par les objets même que nous avons livrés, soit par leur emploi ou leurs défauts éventuels. Tous travaux de modification ou de réparation qui sont effectués sans notre consentement écrit, de même que la non-observation de nos conditions d’exploitation, mettent fin à notre garantie.
   
   
9. Vigilance et information dans la chaîne de livraison: Le partenaire commercial nous informe par écrit de tout différence et de toute anormalité selon le règlement (UE) 2017/745 ou 2017/746 à propos des produits qui nous sont livrés et des incidents graves selon l’art. 15 ODim, SR 812.213. Nous nous réservons le droit de transmettre ceux-ci au fabricant ou à la Swissmedic. Le partenaire commercial soutient le fabricant dans ses enquêtes.
   
   
10. For judiciaire: Pour tous les différends seul la loi Suisse est applicable. For judiciaire est Schlieren ZH. Notre société s’efforcera toujours de régler avec compréhension et à l’amiable d’éventuels différends avec ses clients.

Version 09/2023